Informations légales + Conditions générales (CGV / Location) – AMG Location

1) Mentions légales

Éditeur / Bailleur : AMG Location – Auto Moto Grivera
IDE : CHE-235.285.086
Adresse : Chemin des Bossons 57, 1018 Lausanne, Suisse
Contact : contact@amg-location.ch – +41 77 236 12 55
Responsable de flotte / contact : Viktor

Les présentes conditions s’appliquent aux réservations effectuées via le site, ou en direct.
En cas de contradiction, le Contrat cadre signé et ses annexes prévalent.

2) Objet

AMG Location propose la location de scooters, voitures, utilitaires et véhicules VTC à Lausanne et alentours, selon disponibilité et catégorie de véhicule.

3) Réservation (site / direct)

3.1 Demande de réservation

La réservation peut être demandée :

  • via le site amg-location.ch
  • en direct

3.2 Confirmation

Après validation de la disponibilité, sur les période à forte affluence, un acompte de 10 CHF peut être demandé pour :

  • confirmer la réservation
  • bloquer la date
  • limiter les demandes non sérieuses

L’acompte est déduit du prix final lors du paiement total.

3.3 Annulation (cohérence avec ton site)

  • Annulation gratuite jusqu’à 48h avant le début de la location : acompte remboursé ou reporté (au choix d’AMG Location).
  • Moins de 48h, ou non-présentation : acompte conservé (immobilisation du véhicule / perte d’opportunité).

4) Prix, durée, facturation

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et peuvent évoluer selon : période, durée, catégorie, disponibilité, profil locataire.

4.1 Durée / reconduction

À défaut de restitution à la date prévue, la location peut être reconduite selon les modalités prévues au contrat (facturation jusqu’à restitution effective).

4.2 Paiement selon la durée

Location courte durée (≤ 1 mois)

  • Paiement exigible d’avance
  • Une empreinte bancaire peut être réalisée via TPE lors de la remise du véhicule (pour couvrir frais/dommages/dépassements).

Location longue durée (> 1 mois)

  • Paiement des loyers par débit mensuel récurrent sur carte enregistrée (ex : Stripe)
  • Premier loyer exigible avant la remise du véhicule.

5) Caution (dépôt de garantie)

La caution contractuelle est fixée à l’équivalent d’un mois de loyer.
Elle n’est pas encaissée au départ, mais peut être débitée ensuite (en tout ou partie) en cas de dommages, impayés, non-restitution ou manquement.
La caution ne constitue pas un plafond : tout excédent reste dû.

6) Documents obligatoires (remise du véhicule)

La remise du véhicule est conditionnée à la présentation :

  • Pièce d’identité valide
  • Permis de conduire valable
  • Carte bancaire valide au nom du locataire
  • Si résident suisse : permis de séjour valable
    Les cartes bancaires appartenant à un tiers sont refusées sauf accord écrit préalable.

7) État des lieux & preuves (photos)

Un état des lieux est établi à la remise et à la restitution.
Il peut être réalisé de façon numérique (photos horodatées) et ces éléments font foi et sont opposables au locataire.

8) Utilisation du véhicule (règles essentielles)

  • Le véhicule ne peut être utilisé que par le locataire (ou un conducteur expressément autorisé).
  • Toute sous-location / mise à disposition à un tiers est interdite.

Restrictions de circulation

  • Deux-roues ≤ 125 cm³ : interdits sur autoroutes suisses (et pas de vignette).
  • Sortie du territoire suisse : interdite sans autorisation écrite préalable.

9) Entretien, pannes, sinistres, amendes

  • L’entretien est pris en charge par le bailleur uniquement si effectué auprès des garages partenaires désignés.
  • Tout sinistre / panne / accident / vol doit être signalé immédiatement.
  • Le locataire est responsable de toutes amendes, infractions et sanctions durant la location.

10) Restitution (propreté, accessoires, retard)

Le véhicule doit être restitué :

  • propre
  • avec tous ses accessoires et documents

Tout retard entraîne la poursuite de la facturation.
En cas d’accessoires manquants, des frais peuvent s’appliquer selon l’Annexe B.

11) Géolocalisation

Certains véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation à des fins de sécurité et de gestion de flotte.

12) Grille de frais (Annexe B – résumé)

Des frais peuvent être appliqués notamment pour :

Frais administratifs

  • Ouverture / gestion de dossier : CHF 50
  • Gestion amende / infraction : CHF 40
  • Rappels : CHF 20 / CHF 40 / CHF 80

Retard de restitution

  • ≤ 2h : CHF 50
  • 2h : journée complète facturée

Nettoyage

  • Standard : CHF 80
  • Approfondi : CHF 150
  • Désinfection : CHF 200

Carburant / recharge

  • Manquant : CHF 50 + coût réel

Clés / documents / accessoires

  • Clé scooter codée / clé rouge : dès CHF 350
  • Double de clé : CHF 150
  • Clé voiture centralisée : dès CHF 350
  • Documents véhicule : CHF 100
  • Accessoires (casque, support, câble…) : prix de remplacement

Dommages / immobilisation / non-restitution

  • Facturation selon coûts réels + franchise applicable
  • Non-restitution : loyer + frais + poursuites

13) Facturation différée

Amendes, frais administratifs, pénalités et autres charges peuvent être facturés ultérieurement dès réception/constatation (y compris le mois suivant).

14) Acceptation des conditions

Lors d’une réservation/validation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté :

  • le Contrat cadre
  • les Conditions générales (Annexe A)
  • la Grille de frais (Annexe B)
  • l’autorisation de débit de la carte selon contrat

15) Droit applicable & for juridique

Le contrat est soumis au droit suisse.
For juridique : Lausanne.

16) Données personnelles (version simple)

AMG Location traite les données strictement nécessaires à :

  • la gestion des réservations
  • la création du dossier client
  • la génération / signature du contrat
  • la facturation et la sécurité

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques (ex : paiement, signature, automatisation) uniquement pour exécuter la prestation. (Contact : contact@amg-location.ch)